Conditions Générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur

Article 1 - Généralités

1-1_Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
1-2_Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location.
Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location.
1-3_Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum : la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’utilisation et la date du début de location, les conditions de transport, les conditions tarifaires. Elles peuvent indiquer également : la durée prévisible de location et les conditions de mise à disposition.
1- 4_Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
 

Article 2 - Lieu d'emploi

2-1_Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
2-2_L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2-3_Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-4_Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier. 
 

Article 3 - Mise à disposition

3-1_Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10-1.
3-2_État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non conforme à la commande. En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non conformités à la commande.
3-3_Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.

Article 4 - Durée de la location

4-1_La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l’article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
4-2_La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3_Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
4-4_Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
 

Article 5 - Conditions d'utilisation

5-1_ Nature de l’utilisation
5-1-1_Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
5-1-2_Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité visées au 5-1-1.
5-1-3_Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur. Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat. En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4_Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article 19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-1-5_Les matériels mis en location sont équipés de systèmes de géolocalisation et/ou de traceurs d'utilisation des matériels, notamment à des fins de lutte contre les vols et les fraudes.

5-2_Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.

Article 6 - Transports

6-1_Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6-2_La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
6-3_Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
6-4_La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5_Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être faites dans les délais impartis. 
 

Article 7 - Installation, montage, démontage

7-1_L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
7-2_Les conditions d’exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3_L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
 

Article 8 - Entretien du matériel

8-1_Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc.) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
8-2_Le loueur est tenu au remplacement des consommables dans le respect des règles environnementales.
8-3_Le client assume la charge de l’entretien et du remplacement des pièces d’usure courante (type dents, lames, …), qui peuvent lui être fournies par le loueur. Dans ce cas, le concessionnaire facturera lesdites pièces au client, suivant le tarif en vigueur.
8-4_Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.

Article 9 - Pannes, Réparations

9-1_Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
9-2_Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10-1.
9-3_Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’article 4.
9-4_Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5_Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
 

Article 10 - Obligations et responsabilités des parties

10-1_Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
- pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
- en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte au loueur.
- en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte : de la nature du sol et du sous sol,  des règles régissant le domaine public, de l’environnement. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.
10-2 _Le locataire ne peut :
- employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
- utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
- enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le loueur,
10-3_Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
 

Article 11 - Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile »)

11-1_Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2_Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

Article 12 - Dommages au matériel loué (Assurances « bris de machine, incendie, vol… ») et aux véhicules immatriculés

12-1_En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de sa compagnie d’assurances,
2) Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par tous moyens écrits mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués
3) en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de police
4) Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration de sinistre faite par le locataire.
12-2_Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué (hors véhicules immatriculés) de trois manières différentes :
12-2-1_En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
En cas d’insuffisance de garanties assurance, le loueur se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires.
12-2-2_En acceptant, pour la couverture « bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son assureur moyennant un coût supplémentaire (la « garantie bris de machine-vol »).
Les conditions de cette garantie bris de machine-vol du loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après. Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris, notamment sur les montants de garantie, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
12-2-3_En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1, soit accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2 & 12-4.
12-3_ Dans le cas où le locataire assure le matériel (hors véhicules immatriculés) auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué :
• pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
• pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 300 Euros Hors taxes. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
12-4_ Garantie bris de machines-vol (tous matériels, hors véhicules immatriculés)
Conformément à l’article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
12-4-1_Etendue de la garantie
Sont couverts les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale.
Exemples :
• les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
• les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
• les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
• les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
• les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemples : chaînes antivols, cadenas, sabots de Denver, timon démonté.)
En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
• le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos,
• les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel
Etendue géographique : France métropolitaine.
12-4-2_Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 :
• les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations du constructeur ou des règlementations en vigueur,
• les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
• les crevaisons de pneumatiques, les dommages causés aux flexibles, parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc.
• les dommages causés par tous produits corrosifs, produits oxydants, peintures, ciments et produits comparables ainsi que par l’usage de carburant non conforme,
• le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection, la perte du matériel,
• les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,
• les opérations de transport, de grutage (y compris sur chantier) ou de remorquage ; l’exclusion ne s’applique pas aux remorques prises en location,
• les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…), le transporter ou le gardienner, même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur,
• les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsqu’ils sont la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
12-4-3_Tarification
Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-4-4_Quote-part restant à la charge du locataire
10% du montant des réparations ou de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1150€. Pour les réparations inférieures à 1150€, le montant des réparations reste à la charge du locataire.
12-4-5_Limite maximum de garantie : 300 000 Euros par sinistre.
12-5_ Garantie dommage des véhicules immatriculés. 
Pour les véhicules immatriculés (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres,), la garantie est obligatoire pour toute location
12-5-1_Etendue :
• dommages matériels au véhicule
• vol du véhicule fermé à clés.
12-5-2_Exclusions :
Sont exclus de la garantie :
• le bris de glace
• les dommages au matériel qui sont la conséquence directe du non- respect des hauteurs sous pont et/ou du Code
de la route
• le vol ou la perte des effets personnels du locataire ou de ses préposés
12-5-3_Tarification :
La garantie est tarifée au taux de 10 % du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-5-4_Quote-part à la charge du locataire :
Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifiés, la quote-part est de 15% du montant des dommages, avec un minimum de 850 Euros hors taxes.
Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la quote-part restant à la charge du locataire est de :
• matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 300 Euros hors taxes.
• matériel non réparable : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 300 Euros hors taxes.
12-5-5_Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits, seront refacturés au locataire pour leur montant en sus d’un forfait de 20 € HT par amende, pour frais de traitement administratif.
12-5-6_Le défaut de transmission par le locataire au loueur du constat amiable dans les délais requis donnera lieu à facturation d’une pénalité forfaitaire de 250 €.
12-6_ Validité
Pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-4 et 12-5, le locataire doit avoir respecté ses obligations contractuelles et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.

ARTICLE 13 - VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES

13-1_Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les besoins des vérifications réglementaires.
13-2 _Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
13-3 _Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4_Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
 

Article 14 - Restitution du matériel

14-1_A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
14-2_Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue. Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le premier jour ouvré suivant. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3_Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution et les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4_Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5_Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
 

Article 15 - Prix de la Location

15-1_Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
15-2_Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
15-3_L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par l’article 7.
15-4_Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le prix de ladite location.
 

Article 16 - Paiement

Tout retard de paiement obligera le client au paiement d’une pénalité calculée sur la base du taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de 10 points. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article l343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible en cas de : (1) Tout manquement du client à une quelconque des clauses du présent contrat, ou aux prescriptions découlant des présentes conditions ; (2) saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ; (3) décès du client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise.

Article 17 - Clauses d'intempéries

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
 

Article 18 - Versement de garantie

Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il contracte.
 

Article 19 - Résiliation

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Article 20 – Éviction du loueur

20-1_Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2_Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3_Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
 

Article 21 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

Article 22 – Règlement des litiges

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.

Article 23 – Attribution de juridiction

Seul le Tribunal de Commerce de Rennes (35) est compétent pour connaître des litiges du présent contrat.

Article 24 – Informations nominatives

Les informations nominatives recueillies sont indispensables à l’exécution du présent contrat et sont enregistrées dans notre fichier client. Notre société assure la protection, et la confidentialité de ces informations dans le respect de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de notre société ou des constructeurs pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.